CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : OFFRES.

Les offres de Horescum s.a. s’entendent toujours sous réserve et sans engagement de sa part quant à la disponibilité du matériel et à l’évolution des prix. Ceux-ci peuvent être modifiés jusqu’à la conclusion du contrat entre parties.

 

Article 2 : COMMANDES.

2.1. La «commande ferme» faite par l’acheteur n’est parfaite qu’après son acceptation par Horescum s.a. C’est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu. La commande est irrévocable par l’acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l’acceptation par Horescum s.a.

2.2. L’acheteur versera au moment de la commande 30% du montant total de celle-ci.

2.3. Réservation : Le paiement d’un acompte prolonge la disponibilité de la marchandise de 2 jours ouvrables à un maximum de 30 jours calendrier.

 

Article 3 : LIVRAISON.

3.1. Les délais de livraison indiqués seront observés dans la mesure du possible mais sont toutefois sans engagement. Un retard de livraison ne donne à l’acheteur le droit ni de se dédire du contrat, ni d’exiger le remboursement des dommages directs et/ou indirects causés par le retard. L’acheteur est tenu d’accepter que sa commande soit livrée en plusieurs expéditions.

3.2. Toutes les ventes sont réputées faite au siège social de Horescum s.a.

3.3. La livraison est réputée faite au moment où la marchandise est spécifiée se trouver dans les locaux de Horescum s.a. pour l’acheteur et au plus tard lors de la remise de la marchandise par Horescum s.a. au transporteur, ou lorsque la marchandise quitte les locaux de Horescum s.a.

3.4. L’acheteur doit contrôler les marchandises dès leur réception. S’il constate des dégâts, il doit les noter sur le bordereau de livraison. L’acheteur est obligé d’assigner le transporteur par lettre recommandée endéans les 7 jours et envoyer une copie à Horescum s.a.

3.5. En cas de refus de livraison de la marchandise suivant la commande ou d’inexécution de celle-ci par la faute de l’acheteur, ce dernier sera tenu de payer à Horescum s.a. une indemnité équivalente à 30% du montant total du contrat à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible en résiliation (amiable ou judiciaire). Cette indemnité pourra cependant être supérieure à 30% si le dommage réellement subi par Horescum s.a. est supérieur à ce montant.

3.6. En cas de représentation dû à une absence de l’acheteur, les frais de re-livraison sont entièrement à la charge de l’acheteur.

3.7. Les marchandises sont livrées dans un emballage adéquat pour le transport. Horescum s.a. décline toute responsabilité de dommages dû au transport lors d’un transport effectué par l’acheteur sans emballage adéquat.

 

Article 4 : PRIX.

Les prix de Horescum s.a. s’entendent hors TVA départ en nos magasins, frais de transport, taxes et assurances non inclus.

 

Article 5 : PAIEMENT.

5.1. Les factures sont payables au grand comptant.

5.2. La remise de traites, d’effets de commerce et/ou l’acceptation de paiements partiels n’opèrent pas novation.

5.3. En cas de paiements partiels ou par traites, le non-paiement à l’une des échéances rend exigible de plein droit le solde existant pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.

5.4. Toute somme non-payée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois.

5.5. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, les factures sont majorées de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels avec un minimum de 75 € et indépendamment des intérêts de retard, ce qui induit une suspension immédiate de l’intervention du service après-vente.

5.6. Tous les frais de banque et/ou du service de chèque postal sont payables par l’acheteur.

5.7. En cas de non-paiement à l’échéance, des frais additionnels seront à charge de l’acheteur suivant le rappel (1er rappel : 20 € - 2ème rappel : 30 €). La mise en demeure sera effectuée par un huissier de justice et comprendra tous les frais liés à cette action.

5.8. En cas de non-paiement à l’échéance, tous les frais de recouvrement pertinents seront à charge de l’acheteur selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

Article 6 : PROPRIETE.

Les marchandises vendues et livrées demeurent la propriété de Horescum s.a. jusqu’au moment de leur paiement intégral par l’acheteur, ce par dérogation explicite à l’art. 1583 CC.

Dans le cas où l’acheteur revend les marchandises appartenant à Horescum s.a. même transformées, il cesse à Horescum s.a. à partir de ce jour toutes les créances résultant de cette revente. Horescum s.a. peut à tout moment reprendre possession des marchandises impayées et ce, sans aucune formalité juridique. Les acomptes payés resteront acquis à Horescum s.a. à titre de compensation pour les éventuelles pertes subies en cas de revente.

 

Article 7 : CONTESTATIONS.

Toute contestation relative à la vente doit être adressée dûment motivée à Horescum s.a. dans les 7 jours à dater du jour de la livraison des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi).

L’acheteur n’a pas le droit de suspendre ses paiements pour cause de livraison prétendue défectueuse.

 

Article 8 : GARANTIE & RESPONSABILITE.

Utilisateur professionnel: les marchandises sont garanties contre les vices de construction et de matériaux pendant un an à compter de la date de livraison et six mois pour le matériel d’occasion ; à l’exclusion d’usure normale telle que joints, lampes, vitres, etc. qui sont définis comme consommables ainsi que les interventions suite au calcaire, nettoyages, court-circuit électrique et/ou électronique, training, etc. …

 

En cas de vice reconnu, Horescum s.a. se réserve le droit de reconditionner le matériel et/ou de remplacer les pièces défectueuses à l’exclusion de tout dommages et/ou intérêts découlant de la défectuosité.

 

Revendeur professionnel: la garantie est de un an et se limite à l’échange en nos locaux des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion d’usure normale telle que joints, lampes, vitres, etc. qui sont définis comme consommables ainsi que les interventions suite au calcaire, nettoyages, court-circuit électrique et/ou électronique, training, etc. …

 

La garantie est nulle si les marchandises ont subi des réparations ou transformations par des personnes autres que celles mandatées par Horescum s.a.

 

Article 9 : INSTALLATION & RACCORDEMENT.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais de raccordement, ainsi que toutes les modifications utiles aux installations existantes pour le bon fonctionnement des appareils. Ceux-ci seront facturés en régie.

 

Article 10 : INTERPRETATION.

En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le texte de référence est celui rédigé en français.

 

Article 11 : LOI APPLICABLE & TRIBUNAUX COMPETENTS.

Tout litige est soumis à la loi belge.

Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

 

Article 12 : DEROGATIONS.

Des dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit. L’acheteur ne pourra évoquer sans plus ses propres conditions de vente lorsque celles-ci sont contraires aux nôtres.

Les conditions de l’acheteur, notamment celles qui seraient imprimées sur ses formulaires de commande et qui seraient en contradiction avec nos propres conditions générales, ne sont valables que si elles ont été expressément reconnues par Horescum s.a. En nous passant commande, l’acheteur reconnaît implicitement les conditions qui précèdent.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE: